Observations (3)
10/04/1974
Numéro de gestion : 1960A01535
Par jugement en date du 10 04 1974 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la déclaration du règlement judiciaire syndic : me Benazeth 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 10.04.74
13/02/1978
Numéro de gestion : 1960A01535
Par jugement en date du 13 02 1978 le tribunal de commerce de Marseille a reporté la date de cessation des paiements au 10 10 1972 de Mr Schmitt Christian à compter du 13.02.78
02/04/1979
Numéro de gestion : 1960A01535
Par jugement en date du 02 04 1979 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'homologation du concordat et nomme me Benazeth Commissiare a l'exécution du concordat avec pour mission le paiement des dividendes aux créanciers chirographaires de Mr Schmitt Christian à compter du 02.04.79
