Observations (3)
15/05/1987
Numéro de gestion : 1977A00285
PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUI- DATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE FRUTOSO MICHEL JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR EYCHENNE SYNDIC MAINTENU : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE AU 30.11.79 A COMPTER DU 13/05/87
27/09/1988
Numéro de gestion : 1977A00285
PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF. JUGEMENT INITIAL : 30 NOVEMBRE 1979 SYNDIC : RAMI JACQUES A MONTAUBAN A COMPTER DU 21/09/88
Numéro de gestion : 1977A00285
MODIFICATION DU 30.11.1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR FRUTOSO, CESSATION DES PAIEMENTS LE 1.1.1979, JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR EYCHENNE, SYNDIC MONSIEUR RAMI 64 RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN MODIFICATION DU 5.1.1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE AU SIEUR DENAYROLLES DENIS DEMEURANT A MONTAUBAN (JUGEMENT DU 4.1.1980) MODIFICATION DU 16.1.1982 PAR JUGEMENT DU 15.1.1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU LE PREMIER DECEMBRE 1981 PAR MONSIEUR FRUTOSO - COMMISSAIRE AU CONCORDAT MONSIEUR RAMI
