Observations (2)
24/04/1997
Numéro de gestion : 1974A00074
Précision modificative SUITE A DONATION PARTAGE EN DATE DU 20.02.97, MR LATTES LOUIS FAIT DONATION A MR ALAIN LATTES ET A MR FRANCIS LATTES DE SA MOITIE INDIVISE MR LATTES LOUIS DEVIENT CO-INDIVISAIRE USUFRUITIER A COMPTER DU 20/02/97 -REGULARISATION : MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DEPUIS LE 30.04.77 A LA SARL JEAN LATTES ET FILS A COMPTER DU 30.04.77
05/02/1998
Numéro de gestion : 1974A00074
Précision modificative ACQUISITION DE L'USUFRUIT APPARTENANT A MR LATTES DENIS ,SOIT MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE SITUE : 9 AVENUE DE ST FERREOL (31250) REVEL ACTIVITE : FABRICATION MEUBLES DE STYLES ET VENTE MEUBLES ET OBJETS DE DECORATION -MRS ALAIN LATTES ET FRANCIS LATTES DEVIENNENT NUS-PROPRIETAIRES POUR LA PARTIE ACQUISE PRIX :130 000 FRS (ETANT PRECISE QUE MR LOUIS LATTES ACQUIERT L'USUFRUIT POUR LA SOMME DE 90 000 FRS, MR FRANCIS LATTES ACQUIERT LA MOITIE DES DROITS VENDUS EN NUE-PROPRIETE POUR LA SOMME DE 20 000 FRS DE MEME POUR MR ALAIN LATTES) OPPOSITIONS : CHEZ ME TROUCHE NOTAIRE A REVEL (31250) LA GAZETTE DU 02.01.98 ET DU 09.01.98 L'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE AU 01.01.98 A COMPTER DU 01/01/98 A BODAC DU 17.05.98-303
