Observations (3)
27/07/1987
Numéro de gestion : 1974A00119
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA STE PROMODES SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SERQUIGNY RUE MAX CARPENTIER VENTE DU FONDS A MONSIEUR EGRET JEAN-MARIE A COMPTER DU 01/03/87
19/12/1989
Numéro de gestion : 1974A00119
ANCIEN DOMICILE PERSONNEL : COTE DES CHATAIGNIERS 76700 ST LAURENT DE BREVEDENT NOUVEAU : LE VILLAGE SAINT AUBIN ROUTOT 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC CONJOINT COLLABORATEUR : MME MARTINE DEHAIS A COMPTER DU 01/07/89
02/05/2001
Numéro de gestion : 1974A00119
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER SUIVANT DECRET 99-659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 01 JANVIER 2000 SUITE A CE RATTACHEMENT QUI A ENTRAINE LA SUPPRESSION DU GREFFE DE BERNAY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 11 OU 22 DU DECRET DU 30 MAI 1984 Date d'effet : 01/01/2000
