Observations (2)
17/02/1999
Numéro de gestion : 1982A00369
MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS AU PROFIT DE LA SARL KOST AR MOOR (421 474 974) POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999 AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LA RESILIER A TOUT MOMENT EN LE NOTIFIANT PAR LETTRE RECOMMANDEE , EN RESPECTANT UN DE DELAI DE PREVIS DE 3 MOIS (ACTE S.S.P EN DATE DU DECEMBRE 1998)
14/06/2007
Numéro de gestion : 1982A00369
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI A LA SARL KOST AR MOOR (421 474 974) A COMPTER DU 15.05.2007 ET REPRISE DU FONDS PAR LES PROPRIETAIRES (ACTE SSP DU 15.05.207) SCISSION DU FONDS EN DEUX FONDS : MISE EN LOCATION GERANCE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING (PARCELLE N° 125) DEBIT DE BOISSONS ALIMENTATION GENERALE PRODUITS LAITIERS FRUITS ET LEGUMES VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER AU DETAIL AU PROFIT DE LA SARL KOMO (495 046 526) ET MISE EN LOCATION GERANCE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING (PARCELLE N° 124) AU PROFIT DE LA SARL PENHOAT - COTE PLAGE (498 083 716) A COMPTER DU 16.05.2007 (ACTE SSP DU 15.05.2006)
