Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A80136
PAR SUITE DE LA DONATION DE LA MOITIE EN NUE-PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR MME VVE HERBUTE AU PROFIT DE SA FILLE MME HERBUTE ARLETTE EPOUSE BABAZ . - POUR LA TOTALITE EN USUFRUIT A MME VVE HERBUTE - POUR LA NUE-PROPRIETE A MME BABAZ.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80136
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
