Observations (3)
13/07/2006
Numéro de gestion : 1976A00136
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à DOMESSIN (73330) reçue par Me GRILLAT Jean-François notaire à PONT DE BEAUVOISIN (73330) le 30/06/2006 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
04/03/2014
Numéro de gestion : 1976A00136
Précision sur l'adresse du principal établissement : suite à nouvel adressage de la Mairie
18/09/2017
Numéro de gestion : 1976A00136
Radiation. Cessation d'activité le 31/12/2016
