Observations (1)
17/10/2007
Numéro de gestion : 1976A00467
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 8 Cardonne 33690 Grignols , reçue par Maître Maître Chataigner , notaire à 33 cours, du Général de Gaulle 33430 Bazas , le 20-04-2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
