Observations (2)
15/07/1998
Numéro de gestion : 1996A80142
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30.06.98. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE AU 01.07.98, POUR 1 AN, RENOUVELABLE, A LA SOCIETE HERNANDO AUTOMOBILES, SIEGE SOCIAL "TERRE BASE" 31430 ST ELIX LE CHATEAU (ACTE SSP DU 29.06.98. JAL: GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 10.07.98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80142
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
