Observations (2)
27/09/2001
Numéro de gestion : 2001B00525
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A DECLARE LA SARL ENTREPRISE RUMEAU MARTY EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DE PAIEMENT : 19 SEPTEMBRE 1982 JUGE COMMISSAIRE : MR PERA. SYNDIC : MR GILLES SAINT ANTONIN 44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL. Date d'effet : 21/11/1983
Numéro de gestion : 2001B00525
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 311 720 015 00024 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 126 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 208.58 EUR
