Numéro de gestion : 1978B50008
- Date de cessation : 06/09/2010.
14/12/2009
Numéro de gestion : 1978B50008
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 14/12/2009 modifiant le plan de redressement.
25/07/2009
Numéro de gestion : 1978B50008
Par jugement en date du 20.7.2009, le tribunal de commerce de Valenciennes a nommé la SELARL Yvon PE RIN et Jean-Philippe BORKOWIAK (mission conduite p ar Maître Yvon PERIN) sise à VALENCIENNES - 12/14, avenue G. Clémenceau Commissaire à l'exé- cution du Plan en remplacement de Maître PERIN.
06/09/2010
Numéro de gestion : 1978B50008
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes d u 06/09/2010 prononçant la résolution du plan et o uvrant une procédure de liquidation judiciaire. Fi xant provisoirement la date de cessation des paiem ents au 16.08.2010. Désignant la SELARL Yvon PERIN et Jean-Philippe BORKOWIAK en la personne de Maît re J.Ph. BORKOWIAK 12-14 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes, en qualité de liquidateur judicia ire.
25/01/1978
Numéro de gestion : 1978B50008
Observations concernant l'établissement situé 97 r ue du 8 Mai 1945 59138 Pont-sur-Sambre : *** Ancie n(s) propriétaire(s) : DEGAIE NEE DEGARDIN GHISLAI NE - Réf. immatriculation : A - radiation le 12/09 /1983 ***
04/03/2002
Numéro de gestion : 1978B50008
Historique : Du 19.10.1977 au 04.03.2002, le siège social et l'établissement principal étaient à 97, Route de Bavay à Pont sur Sambre (59138)
16/06/2005
Numéro de gestion : 1978B50008
Par jugement en date du 02.06.2005, le tribunal de grande instance de avesnes sur helpe, faisant fonction de tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sas degaie. A constaté l'état de cessation des paiements au 02.06.2005. Administrateur judiciaire : maître rouvroy à cambrai. Représentant des créanciers : maître périn à avesnes sur helpe. Juge commissaire : mme bianconi. - date d'effet : 02/06/2005
15/12/2005
Numéro de gestion : 1978B50008
Par jugement en date du 01.12.2005, le tribunal de grande instance d'avesnes sur helpe statuant en matière commerciale a décidé la poursuite d'activité de la sas degaie jusqu'au 04.05.2006 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. - date d'effet : 01/12/2005
19/06/2006
Numéro de gestion : 1978B50008
Par jugement en date du 15.06.2006, le tribunal de grande instance de avesnes sur helpe statuant en matière commerciale a arrêté le plan de continuation de la sas degaie. Commissaire à l'exécution du plan : me rouvroy - date d'effet : 15/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B50008
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
12/12/2017
Numéro de gestion : 1978B50008
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 11/12/2017
