Observations (10)
23/04/1996
Numéro de gestion : 1979B00220
RACHAT DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS SAUF LE DROIT AU BAIL (CLIENTELE, ENSEIGNE...)A QUALIPACK RCS LE MANS B 382 708 832 SIS A LA CHAPELLE SAINT AUBIN ET TRANSFERE A MULSANNE A COMPTER DU 28/02/96
21/05/2003
Numéro de gestion : 1979B00220
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. PETIT CLAUDE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Date d'effet : 21/05/2003
27/05/2003
Numéro de gestion : 1979B00220
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCEDU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CLAUDE BALLET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8, RUE DES JACOBINS LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/05/2003 Date d'effet : 27/05/2003
01/07/2003
Numéro de gestion : 1979B00220
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 01/07/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 27/06/2003
16/09/2003
Numéro de gestion : 1979B00220
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 16/09/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 27/09/2003
24/12/2003
Numéro de gestion : 1979B00220
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2003, MR DUFOUR PIERRE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
27/01/2004
Numéro de gestion : 1979B00220
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 27/01/2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ART.117 Date d'effet : 27/01/2004
02/03/2004
Numéro de gestion : 1979B00220
Mention d'office EN DATE DU 02/03/2004 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL LE PRATIQUE LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72000 LE MANS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/03/2004
03/06/2005
Numéro de gestion : 1979B00220
Ordonnance rendue par le juge-commissaire ORDONNANCE DE M LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 02/05/2005 METTANT FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 02/05/2005
02/10/2007
Numéro de gestion : 1979B00220
EN DATE DU 02/10/2007 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 02/10/2007
